Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°69 rect. ter
7 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. GUILLAUME, COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes PRÉVILLE et CARTRON, M. DAUNIS
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2 TER
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Alinéa 3
Après le mot :
cédées
insérer les mots :
, en concertation et après avis des collectivités territoriales concernées,
Objet
Les territoires étant directement impactés par l’arrêt des activités d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures, il est nécessaire d’associer les collectivités territoriales aux décisions de reconversion des sites lors de transfert ou de conversion des sites miniers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.