Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°68 rect. bis
7 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. GUILLAUME, COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes PRÉVILLE et CARTRON, M. DAUNIS
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2 TER
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de l’exécution de la procédure d’arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés
Objet
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est nécessaire que ce transfert des droits et obligations liés à l’activité minière soit réalisés sous réserve de de la procédure d’arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.