Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°59 rect. bis
7 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
MM. GUILLAUME, COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes PRÉVILLE et CARTRON, M. DAUNIS
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 11
Supprimer les mots :
et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers
II. - Alinéa 17
Après la référence :
L. 111-6
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la rapporteure, Élisabeth Lamure et adoptée par la commission des affaires économiques. Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de déroger à l’arrêt de l’exploration des hydrocarbures prévu par le projet de loi dans sa rédaction initiale pour continuer à mener des activités de recherche.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.