Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°55 rect. bis
7 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC et GABOUTY
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 11
Insérer un I ter ainsi rédigé :
I ter .- Les titulaires d’un titre ou d’une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du code minier remettent à l’autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites en application de l’article 1er de la présente loi. L’autorité administrative rend ce rapport public.
Objet
Amendement de cohérence, les demandeurs doivent fournir un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites, il est normal de le demander également à ceux qui sont déjà titulaire des mêmes autorisations. Un délais de 6 mois leur est accordé afin de produire ce rapport.