Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°43 rect.
7 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC et REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES et MM. GOLD, GUÉRINI, MENONVILLE et VALL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
Pour les hydrocarbures gazeux,
Objet
La commission des affaires économiques du Sénat a limité l'obligation de la valorisation locale des hydrocarbures connexes aux seuls hydrocarbures gazeux.
Il convient de limiter l'exploitation des hydrocarbures connexes, qu'ils soient liquides ou gazeux, à une valorisation strictement locale afin de préserver l'esprit du projet de loi qui vise la fin progressive de l'exploitation des hydrocarbures. Le présent amendement vise donc à revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale sur ce point.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.