Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°42 rect.
7 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC et REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES et MM. GOLD, GUÉRINI, MENONVILLE et VALL
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 11
Supprimer les mots :
, des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique
II. - Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel
par les mots :
le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles
Objet
Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi votée à l'Assemblée nationale en ce qui concerne la possibilité de continuer à exploiter les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes à un gisement de substances non énergétiques faisant l'objet d'un titre d'exploitation de mines. La commission des affaires économiques du Sénat a élargi cette dérogation à l'exploitation des hydrocarbures connexes à d'autres usages du sous-sol.
Considérant que l'extension de la dérogation réduirait considérablement l'objectif premier du projet de loi, cet amendement vise à circonscrire la dérogation aux seules substances non énergétiques, à l'exclusion des autres usages du sous-sol.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.