Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Direction de la Séance
N°114
7 novembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 43 , 42 , 46)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 24, première phrase
1° Après le mot :
prestataires
insérer les mots :
du service
2° Compléter cette phrase par les mots :
pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions
II. – Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de précision et de clarification rédactionnelles.