En séance

Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 422 , 421 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et LABORDE et MM. CORBISEZ, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, VALL, REQUIER et Alain BERTRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».

Objet

Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération tel qu'adopté par le Sénat, le 23 février 2017.

L'article 2 relevait le plafond sous lequel les missions "eau" et "assainissement" peuvent être financées par le budget général de la commune, constituant une exception au principe d'équilibre des services publics industriels et commerciaux. Cette exception concerne actuellement les communes de moins de 3.000 habitants ou les EPCI dont aucune commune ne compte plus de 3.000 habitants. L'objet du présent amendement consiste à relever ces plafonds à 5.000 habitants.