En séance

Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 422 , 421 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, DURAN, JEANSANNETAS et MAGNER, Mme PEROL-DUMONT, MM. CABANEL et COURTEAU, Mme ESPAGNAC, MM. GUILLAUME et LALANDE et Mme Gisèle JOURDA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides pour les travaux et les investissements futurs.

Objet

Cet amendement vise à préserver les spécificités des investissements réalisés dans les zones de montagne. Il s’agit de prendre en considération notamment l’article 84 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui dispose : » Lorsque l’agence de l’eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l’élaboration des décisions financières de l’agence. »

Cet amendement précise ainsi aux communes de montagne qui font le choix de conserver la compétence eau et/ou assainissement, qu’elles demeurent éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.