En séance

Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 422 , 421 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1^er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1^er janvier 2026.

Si, après le 1^er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1^er, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier.

En effet, ces dispositions introduisent suffisamment de souplesse pour les communes membres de communautés de communes, en leur laissant le temps nécessaire de se préparer au mieux au transfert, d'ici 2026.

Revenir, de manière définitive, sur le caractère obligatoire de l'exercice des compétences intercommunales en matière d'eau potable et d'assainissement introduit par la loi NOTRe serait une erreur, dans la mesure où ce transfert répond à la nécessité d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en permettant des économies d'échelle.

Le transfert intercommunal des compétences "eau" et "assainissement" permettra de réaliser les investissements nécessaires à l'entretien et à la rénovation des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, en réduisant le taux de fuite et en améliorant la qualité de l'eau distribuée.