En séance

Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 422 , 421 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes SAINT-PÉ, de la PROVÔTÉ, VÉRIEN et LOISIER, MM. MOGA, LOUAULT, LAUGIER, HENNO et PRINCE, Mmes VULLIEN et VERMEILLET, M. KERN, Mme BILLON et MM. CANEVET et CAZABONNE

ARTICLE 1ER

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Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1^er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1^er janvier 2026.

Si, après le 1^er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Objet

De nombreux territoires ne sont pas prêts pour faire face, dès 2020, au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement tel que le prévoient les articles 64 et 66 de la loi NOTRe. Cette difficulté a été accentuée par l’obligation faite à de nombreuses collectivités de se réorganiser en 2016 et 2017 dans le cadre des fusions d’intercommunalités.

Le texte de la Commission reprend l’esprit d’un texte déjà voté par le Sénat en février 2017 qui n’a cependant pas abouti à l’Assemblée nationale.



Cet amendement propose d’éviter le transfert obligatoire de la compétence eau-assainissement au 1^er janvier 2020 en permettant un report possible jusqu’à 2026 selon la procédure de la minorité de blocage.

Cette solution permet de faire évoluer de façon pragmatique la proposition de loi pour lui donner toutes les chances d’aboutir et de permettre des améliorations sur d’autres points du texte tout en laissant le temps nécessaire aux collectivités pour organiser la gestion de la compétence eau-assainissement.

Aussi, le présent amendement vise à apporter une solution d’équilibre en rétablissant l’article 1^er dans la rédaction telle que transmise au Sénat le 31 janvier 2018.