En séance

Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 422 , 421 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GABOUTY, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. CORBISEZ et GOLD, Mme LABORDE, MM. REQUIER, VALL, Alain BERTRAND et DELCROS, Mme VÉRIEN et MM. MAUREY, CHASSEING et LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 1321-2 et L. 5211-17 code général des collectivités territoriales, les redevances d’occupation du domaine public perçues pour l’utilisation des biens et ouvrages concourant à l’exercice des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, ou de leur emprise foncière, restent acquises à la commune. En cas de transfert à l’établissement public de coopération intercommunale, ces redevances seront intégrées au bénéfice de la commune dans l’attribution de compensation.

Objet

Le présent amendement prévoit  que la commune antérieurement compétente en matière d'eau ou d'assainissement continue de percevoir les fruits et produits perçus au titre des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l'EPCI.