Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Direction de la Séance
N°31
16 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 422 , 421 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GABOUTY
ARTICLE 1ER
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Rédiger ainsi cet article :
Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces différentes compétences, ou de chacune d’entre elles.
Si, avant le 1er juillet 2019, une ou plusieurs communes s’opposent à ce ou ces transferts, ceux-ci ne pourront entrer en vigueur que si dans un délai de 3 mois une majorité de communes représentant au moins 75 % d’entre elles et au moins 80 % de la population délibèrent dans ce sens.
Objet
Cet amendement propose de substituer la minorité de blocage une majorité d'adhésion.