En séance

Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 422 , 421 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mme LABORDE et MM. REQUIER, VALL et Alain BERTRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et assainissement ou l’une d’entre elles, selon les modalités prévues par l’article 1^er de la présente loi, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.

Objet

Le présent amendement prévoit de permettre aux communes situées en zone de montagne et dans le cas où le transfert de la compétence à l'EPCI est reporté dans les conditions prévues à l'article 1er de la proposition de loi, de continuer à percevoir les subventions, spécialement celles attribuées par les agences de l'eau.