Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Direction de la Séance
N°11
13 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 422 , 421 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. JACQUIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes excédentaires des budgets de fonctionnement tels que définis à l’article L. 2224-1 ».
Objet
Le but de cet amendement est d'assurer un transfert automatique des soldes positifs de budgets annexes eau et assainissement des communes aux EPCI au moment du transfert de la compétence.