Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Direction de la Séance
N°76 rect.
18 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 420 , 419 , 406)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. LABBÉ, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD et Mme LABORDE
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 151-7. – Le secret des affaires n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est intervenue :
Objet
Cette formulation avait été retenue par l’Assemblée Nationale et permet une plus grande protection des personnes visées par les exceptions à la protection du secret des affaires (journalistes, les ONG, les lanceurs d’alertes, les chercheurs).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.