Proposition de loi Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h
Direction de la Séance
N°7 rect.
23 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 392 (2017-2018) , 239 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE UNIQUE
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Rédiger ainsi cet article :
Les personnes ayant été verbalisées pour excès de vitesse sur une section limitée à 80 km/h bénéficient d’un sursis pour le retrait de point sur leur permis de conduire à condition que la vitesse retenue ne dépasse pas 85 km/h.
Objet
Pour verbaliser les excès de vitesse une distinction est faite entre la vitesse constatée et la vitesse retenue, laquelle sert de référence pour la contravention.
Ainsi pour une vitesse constatée de 95 km/h sur une section limitée à 90 km/h, la vitesse retenue est de 90 km/h et il n’y a alors pas de verbalisation.
De même, sur une section limitée à 80 km/h, une vitesse constatée de 85 km/h correspond en fait à une vitesse retenue de 80 km/h.
Le but du présent amendement est de prévoir que pour tout excès de vitesse constatée jusqu’à 90 km/h (donc vitesse retenue de 85 km/h) il n’y a pas de retrait de point, sur le permis de conduire ».