Proposition de loi Indivision successorale et politique du logement ultramarin
Direction de la Séance
N°8
3 avril 2018
(1ère lecture)
(n° 380 , 379 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. SUEUR, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 750 bis C du code général des impôts prévoit que les actes de partage de succession établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025 sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés à Mayotte.
La commission des lois a adopté un amendement qui étend cette exonération jusqu'en 2028 aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les auteurs de la proposition de loi initiale ont volontairement sorti de leur texte toute disposition d'ordre fiscal qui risquerait de faire obstacle à l'adoption définitive de ce texte.
Cet amendement propose donc de supprimer l'article 2 bis.