Proposition de loi Indivision successorale et politique du logement ultramarin
Direction de la Séance
N°7
3 avril 2018
(1ère lecture)
(n° 380 , 379 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. SUEUR, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
Objet
La proposition de loi initiale prévoit que le dispositif pour faciliter la sortie de l'indivision s'applique à toute succession ouverte depuis plus de 5 ans.
La commission des lois a porté ce délai à 10 ans, réduisant ainsi fortement la portée du dispositif.
Cet amendement propose de revenir au délai de 5 ans prévu initialement.