Proposition de loi Indivision successorale et politique du logement ultramarin
Direction de la Séance
N°6 rect.
4 avril 2018
(1ère lecture)
(n° 380 , 379 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, M. GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL
ARTICLE 2
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I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle fait également état du délai mentionné au quatrième alinéa du présent article.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le projet de cession ou de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires, ou par au moins un indivisaire ayant établi son domicile à l’étranger, ce délai est porté à quatre mois.
III. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
il peut
par les mots :
tout indivisaire peut
IV. – Alinéa 7
Après le mot :
trois
insérer les mots :
ou quatre
Objet
Le présent amendement a pour objet de porter de trois à quatre mois le délai dont disposeraient les indivisaires pour s’opposer à la vente ou au partage d’un bien immobilier, lorsque ces indivisaires sont nombreux ou domiciliés pour certains d’entre eux à l’étranger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.