Proposition de loi Indivision successorale et politique du logement ultramarin
Direction de la Séance
N°10
3 avril 2018
(1ère lecture)
(n° 380 , 379 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 bis de la présente proposition de loi a pour objet d’étendre l’exonération du droit de partage de 2,50 % des immeubles situés à Mayotte à l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et de prolonger cette exonération jusqu’au 31 décembre 2028.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition fiscale qui soulève notamment des difficultés de nature constitutionnelle.