En séance

Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 370 , 369 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNU, VASPART, POINTEREAU, MANDELLI, CHAIZE, HURÉ, de NICOLAY, PELLEVAT et CHEVROLLIER, Mme BORIES et MM. Jean-Marc BOYER, GINESTA et REVET

ARTICLE 7

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Alinéa 11

Après la référence :

L. 2111-14-1

insérer la référence :

, L. 2111-29-1

Objet

L’amendement 64 proposé à l’article 11, qui concerne Gares et Connexions, étend le dispositif de transmission obligatoire de données à l’autorité organisatrice prévu par l’article 7 à Gares et Connexions, comme le suggère le Conseil d’État dans son avis.

Cet amendement de coordination étend en conséquence le pouvoir de sanction donné à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans ce domaine.