En séance

Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 370 , 369 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY, REICHARDT et CAMBON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CARDOUX et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et PUISSAT, M. PIEDNOIR, Mme CHAUVIN, M. KERN, Mme LAVARDE, MM. MEURANT et BRISSON, Mmes GOY-CHAVENT, Anne-Marie BERTRAND et IMBERT, MM. CHASSEING, LAMÉNIE, PIERRE et BONNE, Mmes BORIES et BILLON, MM. PANUNZI, CHARON et BABARY, Mme DEROCHE, MM. SAVIN, LELEUX, CUYPERS, PONIATOWSKI et GREMILLET, Mme GIUDICELLI, MM. GROSDIDIER et BUFFET, Mme THOMAS, M. GINESTA, Mme BERTHET, M. HUGONET et Mme LHERBIER

ARTICLE 2

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Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il leur est notamment rappelé l’obligation de respecter la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Objet

La loi n° 2007-1224 institue un service minimum pour les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.

 Cet amendement a pour objet, d’une part, d’affirmer en des termes clairs l’application de la loi de 2007 aux nouveaux entrants sur le réseau ferroviaire et, d’autre part, de les informer de cette obligation lors de la procédure de mise en concurrence.