Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
Direction de la Séance
N°6
22 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 370 , 369 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le réseau ferroviaire est propriété de la Nation.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de rappeler que le réseau ferroviaire est la propriété de la Nation.