Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
Direction de la Séance
N°56
26 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 370 , 369 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 12
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
peut imposer
par le mot :
impose
Objet
Cet article vise à permettre à l’État d’imposer ou non aux entreprises ferroviaires de participer à un système commun d’information des voyageurs et de vente des billets.
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est nécessaire que l’État impose à toutes les entreprises ferroviaires la participation à un tel système unifié sur l’ensemble du territoire permettant aux voyageurs d’acheter par un seul canal des titres de transports de différentes compagnies ferroviaires.