En séance

Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 370 , 369 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à transformer Gares et Connexions en société anonyme et filiale de l’ÉPIC « de tête » SNCF. À la date de création de la nouvelle société anonyme, l’article prévoit que le capital est entièrement détenu par l’État. Mais l’article prévoit également d’ouvrir à terme à d’autres actionnaires le capital de Gares et Connexions qui devra cependant être détenu « en majorité par l’État ».

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la transformation de Gares et Connexions en SA rattachée à l’ÉPIC de tête SNCF. Ils s’inquiètent par ailleurs de la nature des capitaux, publics ou privés qui pourraient à terme composer le capital de cette SA. Pour toutes ces raisons, ils proposent la suppression de cet article.