Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
Direction de la Séance
N°52
26 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 370 , 369 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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I. – Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 15, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de l’amendement s’opposent à ce que, un salarié refusant son transfert puisse être licencié dès le premier refus, ce que prévoient les alinéas 6 et 15 de cet article.
Actuellement, le statut des cheminots permet à un salarié de refuser trois fois de suite d’être transféré ; ce n’est donc qu’au troisième refus que le contrat de travail peut être rompu de plein droit par SNCF Mobilités. Ces alinéas sont donc moins disant que le droit actuel, raison pour laquelle les auteurs de l’amendement proposent sa suppression.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).