Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
Direction de la Séance
N°43 rect. bis
28 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 370 , 369 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. REQUIER, GOLD et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE
ARTICLE 2
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Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
si cela est
insérer le mot:
strictement
Objet
Le présent amendement limite la transmission des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale à celles qui sont strictement nécessaires pour éviter les distorsions de concurrence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.