Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
Direction de la Séance
N°42 rect.
28 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 370 , 369 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REQUIER, GOLD et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE
ARTICLE 11
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Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le capital de la société est détenu en majorité par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public.
Objet
Le présent amendement vise à garantir que les capitaux de la nouvelle société anonyme Gares & Connexions seront uniquement publics afin d'éviter une future privatisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.