En séance

Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 370 , 369 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, FOUCHÉ

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 11

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I. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Des représentants des consommateurs ou des usagers.

II. – Alinéa 25

Supprimer les mots :

et au moins un est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers

III. – Alinéa 27

Remplacer le mot :

tiers

par le mot :

quart

IV. – Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le nombre de représentants nommés en application du 4° est égal au quart du nombre de membres du conseil d’administration.

Objet

Cet amendement ajoute une quatrième catégorie de membres du conseil d'administration de Gares et Connexions : les représentants des consommateurs ou des usagers.

Il s'agit de permettre aux consommateurs et aux usagers d'avoir voix au chapitre à l'occasion des réunions du conseil d'administration de la nouvelle structure de gestion des gares. Principaux concernés avec les salariés, les utilisateurs ont en effet un droit d'information et de débat sur ces questions.

La nouvelle représentation au sein du conseil d'administration serait ainsi formulée : 1/2 des sièges aux représentants de l'Etat et aux personnalités qualifiées, 1/4 aux représentants des salariés et 1/4 aux représentants des usagers ou des consommateurs.