Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
Direction de la Séance
N°38 rect. bis
28 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 370 , 369 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET, Mme MÉLOT et MM. Alain MARC, WATTEBLED et FOUCHÉ
ARTICLE 11
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Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, dans une proposition représentative de leur part de marché et au nombre d'un représentant au minimum par entreprise ferroviaire ;
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement modifie la composition du conseil d'administration de Gares et Connexion. Il prévoit qu'un siège soit attribué à chacune des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, avec une représentation proportionnée de chaque entreprise et au moins un siège pour chacune d'entre elles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.