Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
Direction de la Séance
N°37 rect.
27 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 370 , 369 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT et M. WATTEBLED
ARTICLE 11
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Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, dans une proposition représentative de leur part de marché et au nombre d'un représentant au minimum par entreprise ferroviaire ;
Objet
Cet amendement modifie la composition du conseil d'administration de Gares et Connexion. Il prévoit qu'un siège soit attribué à chacune des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, avec une représentation proportionnée de chaque entreprise et au moins un siège pour chacune d'entre elles.
Cette nouvelle rédaction se substitue à la formulation précédente, qui prévoyait uniquement un siège au conseil d'administration pour des représentants de la SNCF.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.