En séance

Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 370 , 369 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGNON, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, CHASSEING et FOUCHÉ

ARTICLE 8

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'alinéa 8 de l'article 8 de cette proposition entend conserver les facilités de circulation des salariés transférés et de leurs ayants-droits dans des conditions équivalentes à celles des salariés du groupe public ferroviaire. Selon le rapport annuel de la Cour des Comptes de 2014, environ 800 000 actifs et retraités bénéficient aujourd'hui de ces facilités de circulation, générant un véritable manque à gagner pour la SNCF.

La réforme de l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs doit être l'occasion de remettre à plat ce système. Alors que la SNCF est endettée à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d'euros, le rapport de la Cour des Comptes précise que "selon la méthode et les hypothèses retenues, les évaluations de l’impact total des facilités de circulation du personnel et des ayants droit sur les comptes de la SNCF vont d’une cinquantaine de millions d’euros à des sommes dépassant significativement 100 millions d'euros. Si ces évaluations doivent être prises avec précaution, il est avéré que le coût global pour la SNCF est très supérieur à l’évaluation qu’elle en donne."

Il est intenable de demander aux nouvelles entreprises ferroviaires d'accorder de telles facilités de déplacement, alors que ce système de privilèges familiaux est unanimement rejeté par les Français. Si des facilités de circulation pour l'employé, son compagnon ou sa compagne, et ses enfants sont compréhensibles, elles doivent faire l'objet d'un accord avec la nouvelle entreprise ferroviaire. Quant aux facilités de circulation accordés aux parents ou aux grands-parents de l'employé, voire aux parents ou aux grands-parents du compagnon ou de la compagne de l'employé, il n'est pas envisageable de perpétuer ce système et de l'imposer aux nouveaux entrants.

Le tableau ci-après présenté et issu du rapport de la Cour des Comptes de 2014 permet d'éclairer cette réalité :