En séance

Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 370 , 369 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, FOUCHÉ

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la perspective de la signature des contrats susmentionnés au premier alinéa du présent article, l’État présente à la Conférence nationale des territoires, à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, et à la commission à l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la stratégie et le bilan de ces contrats de promotion de l’aménagement du territoire. »

Objet

Cet amendement complète les dispositions prévues dans la nouvelle rédaction de l'article 4, en mettant en place une séquence de présentation de la stratégie et du bilan de ces nouveaux contrats d'équilibre du territoire devant la Conférence nationale des territoires et les deux commissions à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat.

En effet, suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service public combinant des services rentables et des services non-rentables afin de protéger les liaisons les moins rentables et déficitaires, afin de protéger nos politiques d'’aménagement du territoire.

La rédaction de cet article L. 2121-2 du Code des Transports laisse à l’Etat le soin de prendre ses responsabilités dans ce domaine, en définissant les dessertes qu’il souhaite préserver et en concluant les contrats de service public correspondants. Il est donc important qu'un dialogue s'établisse entre l'Etat et les collectivités territoriales à travers une présentation de la stratégie et du bilan de ces contrats à l'occasion de la réunion de la Conférence nationale des territoires et d'une présentation devant la Commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, et la Commission à l'Aménagement du Territoire et au Développement durable du Sénat