En séance

Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 370 , 369 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, FOUCHÉ

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot :

conclut

insérer les mots :

, après avis de la Conférence nationale des territoires et du Commissariat général à l'égalité des territoires et de ses services,

Objet

Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service public combinant des services rentables et des services non-rentables afin de protéger les liaisons les moins rentables et déficitaires, afin de protéger nos politiques d'’aménagement du territoire.

La rédaction de cet article L. 2121-2 du Code des Transports laisse à l’Etat le soin de prendre ses responsabilités dans ce domaine, en définissant les dessertes qu’il souhaite préserver et en concluant les contrats de service public correspondants.

Cet amendement précise que l'Etat devra recueillir l'avis de la Conférence nationale des territoires, mise en place pour refonder le dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales, avant de signer de tels contrats.

Cet amendement précise aussi que l'Etat devra consulter le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), service public chargé de lutter contre les inégalités territoriales et de soutenir les dynamiques territoriales en concevant et en animant les politiques de la ville et d'aménagement du territoire avec les acteurs locaux et les citoyens.

L'amendement précise encore que cette consultation du CGET devra recueillir l'avis de l'ensemble de ses services. Pour rappel, le CGET regroupe la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé).