En séance

Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 370 , 369 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MALHURET, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED et FOUCHÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Après le mot :

exploiter

insérer les mots :

de façon transparente

Objet

Cet amendement vise à imposer la transparence à la mission d'exploitation des services de transport ferroviaire confiée à SNCF Mobilités.

Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire et dans un contexte de restriction budgétaire, il apparaît en effet important que l'entreprise publique soit transparente, au regard de ses usagers du service et du contribuable. SNCF Mobilités ne peut pas déroger à l'obligation de transparence imposée aux administrations et aux entreprises publiques.

Cette transparence est d'ores et déjà imposée au 4ème alinéa de l'article L. 2141-1 du Code des Transports, en matière de gestion des gares de voyageurs. Il n'est donc pas inopportun de l'imposer également à la mission d'exploitation des services de transport ferroviaire.