Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
Direction de la Séance
N°22
22 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 370 , 369 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11
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Alinéas 39 à 44
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent au déclassement des biens de Gare et Connexion, déclassement qui va permettre leur vente rapide. L’accord prévu de l’État est purement formel et il est évident que l’État ne pourra contrôler toute les transactions sur le domaine des 3000 gares présentes sur le territoire national. Les auteurs de cet amendement considèrent que le domaine public ferroviaire doit être considéré avec la plus grande précaution puisqu’il est support du service public et que sa cession doit être utilisée très exceptionnellement pour des projet qui répondent eux même à l’intérêt général. Tel que rédigé, les dispositions proposées par cet article ne prévoit aucun garde-fou à ces cessions par une entreprise publique devenue société anonyme.