En séance

Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 370 , 369 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui prévoit le transfert aux régions, du matériel roulant appartenant SNCF Mobilité. En effet, ce matériel est le plus souvent en mauvais état et un tel transfert constitue une charge supplémentaire pour les régions qui auront notamment la charge de leur renouvellement. Cette possibilité, déjà ouverte par la loi portant réforme ferroviaire, semble contestable. En effet, les régions sont déjà exsangues par la baisse de dotations et elles ont fait des efforts très importants pour développer l’offre ferroviaire : cet effort supplémentaire qui leur ai demandé ne semble donc pas acceptable, ouverture à la concurrence ou non. D’autant qu’il reste un certain nombre de chose à clarifier sur les conditions même de ce transfert, comme le souligne l’assemblée des régions de France, que ce soit pour clarifier la façon dont le coût de démantèlement des matériels roulants anciens, en particulier les matériels amiantés, sera pris en charge. En effet, les Régions n’ont pas à porter financièrement les conséquences de décisions antérieures à la régionalisation du transport ferroviaire. Le législateur doit également résoudre la question de la refacturation de la TVA ayant été déduite par SNCF Mobilités lors l’achat du matériel. Autant de question qui ne sont pas traitées par le présent article.