Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
Direction de la Séance
N°18
22 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 370 , 369 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les salariés transférés sont désignés sur la base du volontariat. »
Objet
Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont opposés aux dispositions du présent article qui font des cheminots des salariés kleenex dont il est possible de se séparer en dehors de tout respect de leur statut lors du changement d’attributaire d’un contrat de service public.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).