Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Direction de la Séance
N°7
20 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à revoir au moins tous les cinq ans, le siège et le ressort des tribunaux de première instance et de leurs chambres détachées.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce passage en revue des juridictions et à leur éventuel bouleversement tous les cinq ans. La justice a besoin de stabilité. En outre, la fermeture de certaines cours ne saurait avoir lieu sans nuire aux justiciables et à leur proximité avec les juridictions.