En séance

Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit qu’en cas d’échec de la conciliation, le conciliateur pourrait transmettre au juge le bulletin de non-conciliation, accompagné de sa proposition de règlement du litige.

Le juge statuerait alors sans entendre les parties sauf s’il l’estime nécessaire ou si les parties le demandent.

Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition va à l’encontre des principes de notre droit et notamment du contradictoire.