Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Direction de la Séance
N°51
24 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 27 BIS
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
seconde
par le mot :
dernière
Objet
Amendement rédactionnel.