Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Direction de la Séance
N°5
20 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit d’un amendement de conséquence.