Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Direction de la Séance
N°47
24 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et BUFFET
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Annexe)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 204
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il associera également les élus locaux, en particulier les conseils départementaux.
Objet
Amendement de coordination dans le rapport annexé avec la modification apportée par la commission à l'article 17, concernant l'association des élus locaux à l'évaluation de la carte judiciaire.