Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Direction de la Séance
N°45
24 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et BUFFET
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Annexe)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 163, première phrase
Remplacer les mots :
ayant une activité économique, pour en
par les mots :
, pour les mesures et les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, afin d'en
Objet
Amendement de coordination dans le rapport annexé avec les modifications apportées par la commission à l'extension des compétences des tribunaux de commerce.