Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Direction de la Séance
N°44
24 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et BUFFET
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Annexe)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 137
Après le mot :
magistrats
insérer les mots :
, les greffiers
Objet
Amendement de coordination dans le rapport annexé avec une modification apportée par la commission à l'article 6 de la proposition de loi.