Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Direction de la Séance
N°42
24 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et BUFFET
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Annexe)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 36, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que des mesures d'annulation de crédits en cours de gestion
Objet
Amendement de coordination avec la modification apportée en commission à l'article 1er, qui prévoit que les crédits de l'autorité judiciaire ne peuvent faire l'objet d'annulations de crédits en cours de gestion.