En séance

Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement produit un rapport relatif à l'impact du recours à la conciliation sur l'évolution du contentieux devant les juridictions judiciaires.

Objet

Cet amendement vise à évaluer l'efficacité de la conciliation comme mode alternatif de résolution des conflits. Il convient en effet de mesurer l'efficacité de cette procédure avant de vouloir la renforcer et l'étendre à plus grand nombre de matières.