En séance

Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 8

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la création d'un service public gratuit en ligne d'aide à la résolution amiable des litiges.

Bien qu'a priori séduisante, la création d'un tel site internet, nécessairement coûteuse, ne constitue pas une priorité budgétaire au regard du besoin structurel d'effectifs supplémentaire au sein des juridictions judiciaires ou de l'obsolescence des systèmes informatiques du ministère.