Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Direction de la Séance
N°25 rect.
24 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL
ARTICLE 7
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Alinéa 2
Après le mot :
juridictions
insérer les mots :
actualisent régulièrement les contenus diffusés, en supprimant les informations obsolètes ou erronées de nature à entrainer des recours abusifs ou dilatoires. Elles
Objet
Cet amendement vise à préciser les obligations pesant sur les sites internets relayant des informations et des renseignements juridiques, sans attendre la publication d'un décret en Conseil d’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.